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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON ("CGVL")

1.               Définitions

1.1             Acheteur: toute entreprise ou personne morale (et donc pas le Consommateur, ni le Revendeur) qui  contracte pour des raisons tombant dans le cadre des activités de son entreprise ou de ses activités professionnelles.

1.2             Client: le Consommateur, l'Acheteur, le Revendeur qui achète des produits de Vitra et/ou à qui Vitra fournit des services sur la base d'un contrat conclu entre les parties, incluant les présentes CGVL;

1.3             Consommateur: toute personne physique qui contracte pour des raisons tombant hors des activités de son entreprise ou de son activité professionnelle;  

1.4             Revendeur: tant la personne physique que la personne morale qui achète des produits à Vitra et/ou à qui Vitra fournit des services en vue de la revente, sur la base d'un contrat conclu entre les parties, incluant les présentes CGVL;

2.               Vitra

2.1             Pour les commandes passées chez Vitra Nederland:

Vitra (Nederland) B.V.

De Oude Molen 2

1184 VW Ouderkerk aan de Amstel

Nederland

t: +31 20 517 44 44

www.vitra.com

2.2             Pour les commandes passées chez Vitra Belgium:

NV Vitra Belgium SA

Woluwelaan 137

1831 Diegem

België

t: +32 2 725 84 00

www.vitra.com

2.3             Vitra Nederland et Vitra Belgium, ensemble Vitra.

3.               Champ d'application

3.1             A compter du 1er janvier 2016, les présentes CGVL s'appliquent à toutes les offres faites par Vitra ainsi qu'à tout contrat de vente conclu entre Vitra et le Client.

4.               Devis et contrats

4.1             Une commande peut uniquement être passée chez Vitra. Vitra ne conclut aucun contrat à distance.

4.2             Les images et descriptions contenues dans les prospectus, listes de prix et catalogues sont indicatives et non-déterminantes pour la réalisation des produits, entres autres en ce qui concerne la structure en bois, les nuances de couleur et l'adaptation des produits. Pour la réalisation spéciale d'un produit, une offre distincte doit être demandée à Vitra.

4.3             Tous les devis de Vitra sont des offres sans engagement, sauf mention expresse contraire qu'il s'agit d'une offre irrévocable de Vitra.

4.4             Sauf indication contraire de Vitra, les devis qui n'ont pas été acceptés par le Client endéans un délai de 10 jours ouvrables après la date inscrite sur le devis expirent automatiquement.

4.5             Les devis de Vitra peuvent être acceptés exclusivement par écrit par le Client. Tous les devis sont approuvés par écrit par Vitra après acceptation. Vitra se réserve le droit de refuser ou d'accepter les modifications apportées à une commande. Il résulte automatiquement des modifications de la commande que le délai de livraison présumé de la commande initiale expire et est remplacé par le délai de livraison présumé de la nouvelle commande. Vitra peut de surcroît légitimement facturer d'éventuels coûts supplémentaires.

4.6             Les remises sur le stock ne se font que dans la limite du stock disponible.

5.               Livraison

5.1             Un délai de livraison convenu débute après que toutes les données nécessaires aient été transmises à Vitra et que le paiement, pour autant que celui-ci doit intervenir au moment de la commande, ait été exécuté par le Client et réceptionné par Vitra.

5.2             Le dépassement du délai de livraison convenu n'octroie pas au Client le droit de mettre fin au contrat, à moins que le Client n'ait sollicité par écrit de Vitra que la livraison soit exécutée endéans un délai complémentaire raisonnable et que Vitra n'ait pas rempli ses obligations endéans ce délai. 

5.3             Les délais de livraison mentionnés dans les devis et les listes de prix sont donnés de façon la plus précise possible. L'Acheteur et le Revendeur ne peuvent invoquer le dépassement du délai de livraison annoncé pour refuser la réception ou le paiement des produits, annuler ladite commande, exiger de Vitra l'indemnisation d'un quelconque dommage direct ou indirect subi par lui ou par un tiers.

5.4             Si un contrat porte sur plusieurs produits, la livraison peut être effectuée dans sa totalité ou de façon fragmentée. Lors des livraisons fragmentées, le Client est tenu de s'acquitter de la facture correspondant à la partie livrée comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. 

5.5             Toutes les livraisons se passent franco de port au Client, c'est-à-dire que Vitra s'engage à transporter et à livrer les biens achetés jusque chez et à l'adresse du Client ou, en cas de circonstances exceptionnelles, à l’adresse de livraison renseignée par ce dernier.

5.6             Le risque d'endommagement ou de destruction des biens achetés est transféré au Client dès que ces biens ont été livrés à l'adresse de ce dernier ou, en cas de circonstances exceptionnelles, à l’adresse de livraison renseignée par ce dernier.

5.7             Le Client est obligé d'accepter la livraison de l'article endéans la période qui est indiquée sur le bon de commande de Vitra, qui est envoyé au client au moins 14 jours auparavant. Si le Client souhaite réceptionner la livraison plus tard, une indemnité pour frais de stockage lui sera facturée à hauteur de 0,5% du montant de la facture du produit pour chaque mois entamé pour lequel le produit est resté stocké chez Vitra.

5.8             Si le Client refuse de réceptionner les produits lors de la première livraison, Vitra est en droit de stocker les produits pour le compte du Client et d'exiger que les produits soient, à nouveau, présentés pour réception endéans les 8 jours. Si le Client reste à nouveau en défaut, alors Vitra est en droit de résilier le contrat par notification écrite au Client. Dans ce cas, le Client est tenu de payer à Vitra, en sus du remboursement de tous les frais exposés par Vitra, une indemnité de dédommagement d'un montant de 25% de la valeur de la facture hors TVA des produits non réceptionnés à tort.

6.               Plaintes

6.1             Les plaintes concernant la quantité livrée et/ou tout autre vice apparent lors de la livraison, doivent être immédiatement portées à la connaissance de Vitra sur les documents joints et portés à la connaissance de Vitra par écrit.

6.2             Les plaintes qui ne concernent pas des vices apparents à la livraison doivent être clairement décrites par écrit par le Client et signalées à Vitra endéans un délai de cinq (5) jours suivant la livraison. 

6.3             Le Client s'engage à communiquer tous les dommages éventuels liés au transport survenus immédiatement après la livraison, afin que Vitra puisse agir immédiatement auprès du transporteur si nécessaire. Si le Client omet de communiquer à temps tout dommage éventuel lié au transport, Vitra ne sera pas tenu d'indemniser le Client d'un tel dommage.

7.               Garantie

7.1             Vitra accorde une garantie pendant une période de 2 ans suivant la livraison sur le matériel et la construction, sauf si le défaut est uniquement la conséquence de (i) l'usage incorrect ou la négligence du Client, (ii) ou si des réparations sont réalisées par le Client ou par un tiers (pas Vitra) désigné par le Client, (iii) ou si des modifications sont apportées aux produits. Aucune garantie n'est donnée sur le verre, le textile, le cuir, le marbre, le vernis et le travail de placage.

7.2             Des écarts mineurs, usuels dans le commerce ou inévitables au niveau technique, et des différences mineures en qualité, couleur, taille ou finition dans les produits livrés par Vitra, ne peuvent pas être considérées comme des défauts et ne peuvent mettre en cause la responsabilité de Vitra par le Client.

7.3             En cas de défaut couvert par cette clause de garantie, Vitra est exclusivement tenu de réparer ou remplacer, selon son choix, tout ou partie du produit défectueux.  Toute responsabilité de Vitra pour d'autres dommages est expressément exclue.

7.4             Nonobstant toute autre disposition des présentes CGVL, la garantie octroyée par Vitra n'entrave pas les droits et indemnités légales que le Consommateur peut faire valoir dans le cadre du contrat contre le vendeur concernant la conformité des biens.

8.               Prix

8.1             Les prix de Vitra sont basés sur les facteurs déterminants du prix connus au moment de la communication du devis.

8.2             Vitra est en droit d'adapter ses prix, moyennant communication par écrit, aux changement des facteurs déterminants du prix intervenant pendant la période entre  la conclusion du contrat et la livraison, voire le paiement, comme par exemple (énumération non limitative le prix des matières premières, les taux d'intérêts, les salaires et les taux de change. 

8.3             Vitra est toujours en droit de modifier les prix immédiatement si un facteur déterminant  du prix légal fonde ce changement.

8.4             Si le Consommateur n'est pas d'accord avec la hausse de prix, ce dernier peut résilier le contrat sans aucune indemnité.

8.5             Les prix mentionnés dans un devis incluent la TVA.

8.6             Vitra sera en charge s des coûts de transport, de l'assurance de transport, des taxes de transport (frais de transport). Ces frais ne seront pas facturés au Client. Pour les montants dont la valeur de la facture hors TVA est inférieure à EUR 275,00, Vitra compte des frais de commande. Ces frais de commande s’élèvent à EUR 30,00 net hors TVA par commande. Ces frais de commande ne sont pas d'application pour les pièces et les réparations.

8.7             Les erreurs et fautes évidentes dans les listes de prix, dépliants, prospectus, catalogues et publicités, etc. ne lient pas Vitra.

9.               Paiement

9.1             Le paiement des factures doit être exécuté endéans les 30 jours suivant la date de la facture par le Client en faveur de Vitra.

9.2             Le paiement doit être réalisé par le biais d'un moyen légal de paiement, comme un virement ou une carte de débit. Vitra n'est pas censée accepter des lettres de change, des chèques ou tout autre effet de commerce.

9.3             Vitra a le droit de réclamer un paiement au comptant ou paiement anticipé (entier ou partiel), de même que de reporter ses obligations de livraison aussi longtemps que le Client n'a pas satisfait à cette requête, voire si  des factures antérieures demeurent impayées.

9.4             L'Acheteur et le Revendeur seront présumés en défaut uniquement par l'expiration de l'échéance de la facture, le Consommateur, après mise en demeure écrite préalable.

9.5             Chaque facture qui n'est pas, ou pas entièrement, payée à l'échéance entraine la débition d’intérêts moratoires ou intérêts au taux d'intérêt conventionnel de 1% par mois sur le montant restant dû et ce jusqu'au jour du paiement intégral de ce montant.

9.6             Tous les frais auxquels Vitra s'expose pour le maintien et l'exercice de ses droits, dont notamment les frais suite au non-paiement ou au paiement tardif, sont à charge du Client. 

9.7             Si la facture n'est pas payée à l'échéance, le Client sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant non-payé de la facture, avec un minimum de EUR 250.

9.8             Chaque paiement du Client sera d'abord imputé sur les éventuels frais de recouvrement et frais judiciaires, ensuite sur les intérêts échus, et finalement sur les sommes principales, les anciennes créances primant sur les nouvelles.

9.9             Si le Client ne respecte pas une quelconque obligation ressortant de ce contrat envers Vitra, Vitra a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu de ce contrat ou de tout autre contrat ou de résilier le contrat, le tout sans préjudice du droit de Vitra être indemnisé par le Client.

9.10           Si le Client demande à Vitra de stocker temporairement les produits commandés, Vitra est en droit de facturer les coûts y afférents avec majoration. Le stockage temporaire ne décharge pas le Client de ses obligations de paiement.

9.11           Vitra se réserve le droit sur tous les montants de demander une garantie bancaire, ainsi qu'une caution ou un paiement anticipé, à hauteur maximum de l'entièreté du montant de la facture, TVA comprise. Pour pouvoir apprécier la solvabilité de l'Acheteur ou du Revendeur, Vitra fait appel à une société réputée en services de Credit Management.

10.             Réserve de propriété

10.1           Les biens livrés restent la propriété de Vitra tant que tous les montants dus relatifs à la livraison, en ce compris les intérêts conventionnels, les demandes de dommages forfaitaires et les éventuels frais de justice ne sont pas payés par le Client.

10.2           Le risque d'endommagement, de perte ou de dépérissement des biens est transféré au Client dès que les biens lui sont livrés. 

10.3           Tant que le Client n'a pas payé les montants dus, il reste tenu de maintenir les biens livrés déterminables et individualisables, ainsi que de ne pas façonner ou transformer les biens. Le Client est obligé d'assurer les biens pour la durée de la réserve de propriété contre l'incendie, les explosions et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et de donner les polices de ces assurances à Vitra dès la première notification d'inspection.

10.4           Quand les biens livrés, mais non encore payés, sont endommagés ou perdus ou détruits et que le Client devient de ce fait, d'une manière ou d'une autre, créancier d'un tiers,  le Client accepte que cette créance soit transférée de plein droit à Vitra. 

11.             Force majeure

11.1           Vitra n'est pas responsable pour la non-exécution de ses obligation en cas de force majeure.

11.2           Sont entendues par force majeure, les circonstances concernant des matériaux et/ou des personnes et/ou des sous-traitants dont Vitra se sert ou s'engage à se servir pour exécuter le contrat, lesquelles rendent de la sorte impossible l'exécution du contrat, la rendent à tel point pénible et/ou disproportionnellement coûteuse que l'exécution raisonnable du contrat ne peut plus ou pas être exigée de Vitra. De telles circonstances sont, entre autres, (pas limitativement) acceptées: guerre, hostilités et toutes situations comparables, mesures gouvernementales, grèves, obstructions par des tiers, complications techniques non-prévisibles par les parties, les circonstances où Vitra doit livrer une prestation importante, en lien avec la prestation d'un tiers dont elle ne reçoit pas, pas à temps ou pas convenablement la livraison,  mobilisation, terrorisme, révolte, exclusion, intempéries, obstruction de la voie publique et de la circulation routière ou du transport par autres moyens de transport ou défaillance,  naufrage, perte, détérioration ou trouble affectant les moyens de transport, dans les circonstances générales, qui font obstacle à la production régulière et l'expédition des produits, etc.

11.3           Si Vitra ne peut exécuter ses obligations ressortant du contrat envers le Client à cause d'une cause de force majeure, le Client n'est pas en droit de suspendre ses obligations découlant d'autres contrats.

11.4           Si la situation de force majeure a duré au moins 3 mois, chacune des parties peut résilier le contrat à la base des obligations concernées, voire la partie du contrat non-exécutée, sans que Vitra ne soit redevable de dommages-intérêts.

12.             Responsabilité

12.1           Nonobstant toute autre disposition des présentes CGVL, aucun des deux parties n'exclut sa responsabilité en cas de:

(a)             dol, manquement intentionnel ou faute lourde;

(b)             dommages portés aux biens, habituellement destinés pour l'usage ou la consommation dans la sphère privée et principalement utilisés ou consommés par la victime dans la sphère privée, provoqués par les produits défectueux livrés dans le cadre des présentes CGVL; 

(c)             décès ou lésion corporelle causés par les produits défectueux livrés dans le cadre des présentes CGVL.

Les responsabilités mentionnées aux articles 12.1 (b) et (c) ne valent cependant pas et sont donc exclues au cas où les dommages sont causés, aussi bien par un défaut du produit, que par la faute de la victime ou par une personne dont la victime est responsable.  

12.2           La responsabilité de Vitra pour des dommages causés au Client dans le cadre du contrat conclu entre les parties, contenant les présentes CGVL, est limitée, concernant tous les produits livrés et services fournis par Vitra, en toutes circonstances au prix pour lequel les produits concernés ont été livrés ou les prestations concernées ont été fournies, avec un maximum général de EUR 100.000,- par sinistre.

12.3           La responsabilité de Vitra pour tout dommage indirect, comme par exemple le manque à gagner, de même que l'indemnisation des dommages de tiers, est exclue.

12.4           Dans la mesure où cela est légalement autorisé, les limitations de responsabilité décrites ci-dessus en faveur de Vitra, valent également vis-à-vis du Consommateur.

13.             Suspension

13.1           Si le Client est en défaut d'exécuter correctement et/ou à temps une ou plusieurs de ses obligations envers Vitra:

(a)             toutes les obligations d'exécution de Vitra sont automatiquement et immédiatement suspendues jusqu'à ce que le Client se soit complètement acquitté de ce qui est exigible et dû (en ce compris le paiement d'éventuels frais tels que définis à l'article 9, par. 5 et d'éventuels intérêts tels que définis à l'article 9, par.7) ;

(b)             Vitra est en droit d'exiger du Client le paiement immédiat et/ou une sûreté réelle efficace pour l'exécution desdites obligations, par exemple sous la forme d'une garantie bancaire, émise par une institution bancaire réputée et notoirement connue.

13.2           Vitra est en droit d'exiger le complet paiement et/ou une sûreté réelle efficace avant d'exécuter un contrat, s'il est probable que le Client ne respectera pas ses obligations correctement et/ou ne les exécutera pas à temps.

14.             Retour

14.1           Nonobstant l'application de l'article 7 des présentes conditions générales, les produits vendues ne peuvent en principe être ni repris, ni échangés. Le Client est uniquement en droit de retourner les produits livrés, à Vitra, après accord écrit de Vitra.

15.             Protection de la vie privée

15.1           Les données personnelles confiées à Vitra par le Client (notamment nom, adresse, adresse e-mail et autres coordonnées) seront traitées par Vitra conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitement de données à caractère personnel et la loi néerlandaise du 6 juillet 2000, contenant des règles en matière de protection des données personnelles.  Vitra collecte et traite les données personnelles de ses Clients uniquement en vue du traitement des commandes, de la livraison des produits demandés, ainsi que pour remplir ses autres obligations en vertu du contrat conclu entre les parties.

15.2           Le Client reconnait et accepte que Vitra divulgue les données personnelles du Client à d'autres sociétés liées au sein du groupe Vitra ainsi qu'à des dealers ou expéditeurs, si et pour autant qu'une telle chose soit nécessaire aux fins décrites ci-dessus. Une telle divulgation interviendra toujours conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment les dispositions au sujet de la confidentialité et sécurité du traitement. Vitra ne divulguera jamais les données personnelles de ses clients à des marchands d'adresses. En tant qu'entreprise active au niveau mondial, Vitra doit pouvoir transférer les données personnelles de ses Clients vers d'autres pays, par exemple si le serveur central sur lequel toutes les données sont stockées est situé dans un autre pays. Les données personnelles sont uniquement transférées à des pays qui garantissent convenablement la protection des données. Les données peuvent aussi être transférées à des pays qui ne sont pas membres de l'Union Européenne.

15.3           Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, le Client a le droit: (i) à l'accès et à la correction des données personnelles qui le concernent; et (ii) s'opposer gratuitement contre le traitement des données personnelles qui le concernent en vue de marketing direct. Ceci peut être demandé par voie postale, par téléphone ou par e-mail. Les coordonnées de Vitra pour toute questions concernant la protection des données sont:

(a)             Pour Vitra Nederland:

info@vitra.nl

(b)             Pour Vitra Belgium:

info@vitra.be

16.             Nullité

16.1           Si une clause des présentes CGVL ou d'un contrat entre Vitra et le Client est nulle ou ne peut être appliquée pour n'importe quelle autre motif, cette clause est automatiquement (de plein droit) remplacée par une clause valable qui correspond autant que possible à la raison d'être de la clause nulle ou non-valable.

16.2           Si nécessaire, les parties sont tenues de se consulter afin de s'accorder sur le texte de cette nouvelle clause.

16.3           Dans l'hypothèse où une clause des présentes CGVL ou d'un contrat conclu entre Vitra et le Client est nulle ou non-valable, c'est sans préjudice quant à la validité des clauses restantes des présentes CGVL ou respectivement du contrat (autant que possible).

17.             Conditions dérogatoires

17.1           Des conditions dérogatoires sont valables seulement si, et pour autant que, leur application est expressément confirmée par écrit par Vitra. Si Vitra a marqué son accord par écrit quant à l'application de conditions dérogatoires, les présentes CGVL demeurent d'application par ailleurs, même si ce n'est pas expressément prévu.

18.             Droit applicable, juridiction compétente

18.1           Tous litiges éventuels entre Vitra et le Client qui ne sont pas résolus à l'amiable, y compris ceux portant sur le recouvrement des sommes dues, seront introduit en première instance devant: 

(a)             les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Amsterdam pour ce qui concerne les litiges entre Vitra Nederland et le Client; et

(b)             les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles pour ce qui concerne les litiges entre Vitra Belgium et le Client.

Vitra se réserve également la possibilité d'introduire sa demande devant le Tribunal du domicile ou du siège social du Client.

18.2           Pour les contrats auxquels les présentes CGVL se rapportent et les litiges qui en découlent entre

(a)             Vitra Nederland et le Client, le droit néerlandais est exclusivement d'application à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises, Vienne, 11 avril 1980 (Convention de Vienne);

(b)             Vitra Belgium et le Client, le droit belge est exclusivement d'application à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises, Vienne, 11 avril 1980 (Convention de Vienne).

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